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mardi 17 juillet 2018

Taxes Sorecop et DEEE

Mais d’abord la SORECOP, c’est quoi ?

Issue du droit à la copie privée, la SORECOP est une loi instaurée depuis 1985. En achetant ou en produisant des supports vierges (DVD, CD) et du matériel copiant la musique et les images (baladeurs numériques), il incombe aux fabricants mais aussi aux importateurs de payer une taxe pour copie privée.
Cette rémunération, collectée par Copie France, est reversée à 75% aux éditeurs, créateurs, producteurs et interprètes pour leurs œuvres que l’on peut copier grâce à ces supports numériques et ainsi contribuer au processus de création. Le reste est utilisé pour soutenir la diversité culturelle (un budget de près de 50 millions d’euros l’année dernière pour aider plus de 5000 projets artistiques et événements).

Ce prélèvement n'est pas une taxe, ce qui explique que le montant de la rémunération pour Copie Privée s'incorpore dans le prix total du produit sur lequel la TVA est calculée.
Nous sommes dans l'obligation légale , par ailleurs, de porter à la connaissance de l'acquéreur, dès le devis, le montant de cette rémunération : nous n'avons pas le droit d'intégrer le montant de la SORECOP dans le prix du produit.

Et l’objet publicitaire dans tout ça ?
Il faut savoir que les objets publicitaires comme la clé USB et certains autres cadeaux électroniques sont assujettis à cette taxe, bien que cette loi ne s’applique pas dans tous les pays. La loi française prévoit que la taxe doit être réglée par celui qui met pour la première fois en circulation en France la clé USB, importateur ou fabricant. Les supports publicitaires acquis à l’étranger pour être revendus en France n’échappent pas à la règle. Toute entreprise française qui achète des clés USB à l’étranger doit régler le montant de la taxe à la SORECOP.
Tout manquement entraine une sanction pénale.

Barème HT Copie France
Capacité Redevance
par Clé
1go 0,20
2go 0,40
4go 0,64
8go 1,04
16go 1,60
32go 3,20


Exonérations possibles :
Si vous achetez vos supports à des fins strictement professionnelles, vous pouvez être exonérés :
- Soit vous avez signé une convention d'exonération avec Copie France et vous nous en apportez la preuve. Dans ce cas, nous ne vous facturons pas la SORECOP et nous demandons nous-mêmes à Copie France son remboursement.
- Soit vous n'avez pas de convention et nous devons vous la facturer : c'est à vous de faire la démarche auprès de   Copie France.
Retrouvez plus d'informations sur le site de COPIE FRANCE cliquez ICI

 

 Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

(DEEE, D3E ou PEEFV - produits électriques et électroniques en fin de vie - en anglais Waste Electronic and Electrical Equipment WEEE) sont une catégorie de déchets constituée des équipements en fin de vie, fonctionnant à l'électricité ou via des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs (ce sont surtout des ordinateurs, imprimantes, téléphones portables, appareils photos numériques, réfrigérateurs, jeux électroniques ou télévisions).

En Europe, une directive visant un meilleur recyclage des produits électriques et électroniques limite cette catégorie aux matériels fonctionnant avec des tensions inférieures à 1 000 V en courant alternatif et 1 500 V en courant continu. Au-delà, ils sont considérés comme des déchets industriels.

Diverses lois et taxes sont mises en place dans les années 2000 pour gérer ces déchets et limiter l'utilisation des substances dangereuses (RoHS et DEEE en Europe, en Californie, China RoHS en Chine).

La Taxe DEEE de la clé USB est fixée à 0,015 € HT

 

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2 allée du Ruisseau de Croix Noire
Montlegun
11000 Carcassonne

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